Victoire pour les locataires!

Victoire pour les locataires : La Régie du logement fait volte-face et publie les estimations de hausse de loyer

Montréal, le 9 février 2017 – Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) se réjouit du retour des estimations moyennes d’augmentation de loyer pour l’année 2017. La Régie du logement avait annoncé plus tôt cette année qu’elle ne publiait plus ces estimations, mais elle vient de revenir sur sa décision. Toutefois, le RCLALQ demeure sur ses gardes puisque le ministre Coiteux affirme avoir entamé une révision du fonctionnement de la Régie du logement.

« La Régie du logement fait volte-face suite à la mobilisation populaire des dernières semaines qui a été exercée à la fois sur le tribunal et sur le ministre responsable de l’Habitation, Martin Coiteux. La Régie n’avait d’autre choix que de revenir sur sa décision et redonner un outil essentiel pour les locataires lors de la négociation des hausses de loyer », se réjouit le porte-parole du RCLALQ, Maxime Roy-Allard.

Depuis deux semaines, le RCLALQ a entrepris une importante campagne de lettres visant à la fois la Régie du logement, le ministre Martin Coiteux et les députéEs du Québec. Plusieurs centaines de lettres ont été envoyées pour exiger le retour des estimations. Le 2 février dernier, les groupes membres du RCLALQ se sont rassemblés devant les bureaux de la Régie du logement aux quatre coins du Québec afin d’augmenter la pression

Le retour des estimations

Cette année, les pourcentages applicables sont les suivants : 0,6% pour un logement où le chauffage est à la charge des locataires tandis que pour les logements chauffés par les propriétaires, les estimations sont de l’ordre de 0,6% pour un chauffage électrique, 0,1% au gaz et -2,0% au mazout. Ces estimations n’incluent toutefois pas la variation des taxes foncières et scolaires ainsi que le montant des travaux majeurs effectués dans le logement et l’immeuble. Puisqu’il est parfois difficile d’effectuer de tels calculs, le RCLALQ invite les locataires à communiquer avec leur comité logement afin d’être soutenuEs dans leurs démarches (les coordonnées des comités sont disponibles en ligne au www.rclalq.qc.ca).

Vous avez le droit de refuser une hausse de loyer

Beaucoup de locataires croient que le refus d’une augmentation jugée abusive entraîne un déménagement systématique. Dans les faits, les locataires ont 1 mois à la suite de la réception de l’avis pour refuser la hausse ou toute autre modification proposée au bail, et ce, tout en conservant leur logement.

Le RCLALQ dénonce l’approche actuelle en matière de contrôle des loyers au Québec, tout particulièrement le caractère facultatif des mesures actuelles. « La Régie se comporte comme si propriétaires et locataires agissaient à armes égales, alors que dans les faits les locataires craignent très souvent de refuser une hausse par peur de représailles » déplore M. Roy-Allard. « Non seulement les indices publiés chaque année devraient être rendus obligatoires, mais la Régie se doit de mieux informer les locataires et les propriétaires sur leurs droits et obligations en matière de hausse de loyer ».

Selon le RCLALQ, les locataires hésitent à refuser leur hausse de loyer. « Moins de 0,5% des loyers sont fixés annuellement par la Régie du logement. Il n’est pas surprenant que les loyers au Québec aient augmenté en moyenne de 46% entre 2001 et 2016 » explique le porte-parole.

Le RCLALQ demande au gouvernement provincial l’instauration d’un contrôle obligatoire et universel des loyers afin de freiner l’appauvrissement des ménages locataires et les abus de propriétaires. Pour mieux informer les locataires, le RCLALQ mène une grande campagne d’éducation populaire intitulée « Oui vous pouvez refuser une augmentation de loyer » durant laquelle seront distribués des dizaines de milliers de dépliants à travers le Québec.

 

Régie du logement : Déni de justice pour les locataires

Régie du logement : Déni de justice pour les locataires

Montréal, le 8 octobre 2015 – Suite à la lecture du rapport annuel de la Régie du logement, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) affirme que les locataires ne peuvent plus compter sur la Régie du logement pour faire respecter leurs droits. « Lorsqu’il faut attendre plus que le terme d’un bail pour obtenir une audience, même dans les causes que la Régie considère « prioritaires », nous n’hésitons plus à parler d’un déni de justice» déclare Isabelle Monast-Landriault, porte-parole du RCLALQ.

Une justice à l’avantage des propriétaires

Le RCLALQ dénonce les choix faits par la Régie du logement qui favorisent les propriétaires et causent des préjudices aux conditions de vie des locataires. « C’est totalement inacceptable que la Régie du logement continue à investir des ressources pour réduire les délais d’audiences en non-paiement de loyer, qui sont de seulement 1,4 mois, alors que les locataires avec des causes dites « prioritaires » voient les délais augmenter à 16,6 mois » s’indigne la porte-parole.

Le RCLALQ craint même que les locataires renoncent à recourir au Tribunal pour obtenir gain de cause, même dans les cas où il y a des dangers pour leur santé ou leur sécurité. « Les locataires préfèrent quitter un logement moisi qui les rend malades que d’attendre après la Régie du logement, qui pendant ce temps laisse les propriétaires délinquants agir en toute impunité » défend Mme Monast-Landriault.

Selon le RCLALQ, même les délais pour les causes urgentes sont disproportionnés. « Cet hiver, les locataires pourront-ils tenir deux mois sans chauffage ou avec un chauffage déficient? » s’interroge la porte-parole.

 

Les locataires en ont assez d’être mal-logé.e.s!                                                         

Le RCLALQ presse le ministre responsable de l'habitation, Pierre Moreau, d'intervenir rapidement et de rétablir cette situation totalement  inéquitable envers les locataires.

Le ministre doit ramener à l'ordre la présidence de la Régie et exiger que soient révisés au plus tôt les délais inadmissibles que doivent subir les locataires pour obtenir une audience. Le RCLALQ demande que toutes les causes soient entendues dans un délai de trois mois sur la base du premier arrivé, premier servi et que les causes impliquant la santé et la sécurité des locataires le soient dans un délai de 72 heures.

 

Informations : Isabelle Monast-Landriault, RCLALQ, 514-781-2220

Les ménages locataires bénéficiaires du programme PSL obtiennent gain de cause dans leur recours collectif contre la SHQ

MONTRÉAL, le 15 juill. 2015 /CNW Telbec/ – Le Regroupement des comités logement et associations des locataires du Québec (RCLALQ) se réjouit de la décision de la Cour supérieure du Québec qui donne raison aux locataires dans leur recours collectif initié contre la Société d'habitation du Québec (SHQ). « Des centaines de ménages locataires obtiennent justice et se verront rembourser des sommes prélevées illégalement par la SHQ » a affirmé Maude Bégin Gaudette, porte-parole du RCLALQ.

La SHQ a été condamnée à verser 1 194 816$, en plus des intérêts et l'indemnité additionnelle, aux locataires lésés. Ce sont environ 588 ménages, ayant vu leur subvention réduite du montant des électroménagers, de juillet 2004 à janvier 2015, qui pourront recouvrer les sommes perçues illégalement.

Le recours concerne les bénéficiaires des programmes de supplément au loyer (PSL) et de supplément au loyer d'urgence qui ont des cuisinières et/ou des réfrigérateurs inclus dans le bail et pour lesquels la Société d'habitation du Québec (SHQ) prélève une charge additionnelle (8$ par électroménager) depuis le mois de juillet 2004. Cette charge est illégale puisqu'elle n'est pas prévue dans la Loi.

Une longue bataille 

Cette victoire fait suite à une longue bataille initiée en 2007 par Denise Gauthier, bénéficiaire du programme de supplément au loyer de la SHQ, qui voyait sa subvention (PSL) réduite du montant des électroménagers fournis par le locateur. « Quand on est pauvre, 192$ de moins annuellement fait une différence, d'autant plus si cette mesure est illégale. Obtenir justice m'a donc motivée à entreprendre un tel recours » a tenu à souligner Mme Gauthier. Le cas de madame St-Louis, une autre locataire inscrite au recours collectif, est tout à fait révoltant.  « On m'enlève 8$ /mois pour une cuisinière alors que je n'en ai même pas dans mon logement » s'est-elle indignée. Le RCLALQ tient à souligner que les bénéficiaires du PSL sont parmi les personnes les plus vulnérables de notre société. « Souvent en situation de handicap, ces bénéficiaires vivent une situation financière très précaire » précise madame Bégin Gaudette.

Informé de la cause, le RCLALQ n'a pas hésité, le 7 décembre 2010, à se porter requérant du recours collectif. « Puisque le RCLALQ a comme mandat de promouvoir le droit au logement et d'être un porte-parole politique pour les locataires, en particulier pour les ménages locataires à faible revenu, la décision de s'investir dans un tel recours allait de soi » souligne Nicole Dionne, présidente du conseil d'administration du RCLALQ.

La suite du parcours judiciaire a été longue.  Il fallut sept décisions de divers tribunaux avant que la juge Lise Matteau accueille, le 1er décembre 2011, la demande d'autorisation du recours collectif. Par conséquent, tous les locataires qui paient une surcharge pour les électroménagers dans le cadre des programmes de supplément au loyer ou supplément au loyer d'urgence devenaient automatiquement éligibles au recours collectif. 

« Suivant cette décision, il a fallu attendre encore quatre ans et passer à travers différents processus judiciaires avant que les locataires puissent obtenir justice » a tenu à souligner Me Wollank, une des avocates au dossier. C'est le 29 janvier dernier que la juge Claudine Roy a donné raison aux ménages locataires. « Dès le début de cette bataille juridique nous étions convaincues que la SHQ agissait illégalement. Ce jugement donne raison à notre persévérance » a conclut Me Wollank.

Comment se faire rembourser

La SHQ et ses organismes mandataires entreront en contact avec les locataires éligibles au recours. Or, certains locataires ont déménagé et la SHQ a perdu leur trace. Le RCLALQ invite donc les locataires qui croient être admissibles au recours collectif à soumettre dès maintenant, et ce, jusqu'au 12 mars 2016, une demande de remboursement en remplissant le formulaire de réclamation et en fournissant les pièces justificatives et envoyer le tout au gestionnaire du fonds.

Toutes les informations et formulaires se retrouvent sur le site du RCLALQ à l'adresse suivante : www.rclalq.qc.ca. Un avis dans des journaux sera publié par la SHQ le 12 septembre 2015 afin de faire connaître le recours collectif et tenter de retrouver tous les ménages.

Enfin, le RCLALQ incite les locataires concernés par ce recours collectif à faire respecter leurs droits et à contacter le RCLALQ pour toutes questions.

SOURCE Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ)

 Renseignements : Maude Bégin Gaudette, RCLALQ 514-781-2220

Déménagement du 1er juillet et droits des locataires : comment ne pas se faire avoir!

 On le sait, fréquentes sont les mauvaises surprises pour les locataires quant ils arrivent dans un nouveau logement durant la la période des déménagements. Voici le communiqué du RCLALQ à ce sujet.

Communiqué pour diffusion immédiate

Déménagement du 1er juillet et droits des locataires : comment ne pas se faire avoir!

Montréal, 11 juin 2015 – Alors que des milliers de ménages locataires préparent leur déménagement, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) souhaite leur offrir quelques astuces pour éviter de se faire flouer.

Tout d'abord, en vertu du Code civil du Québec, les propriétaires sont tenus de délivrer le logement loué en bon état de réparation et d'habitabilité. «Les locataires sont en droit de demander au propriétaire la remise en état des lieux s’ils arrivent dans un logement en mauvais état », explique Maude Bégin Gaudette, porte-parole du RCLALQ. L'inexécution de ces obligations par le propriétaire accorde au locataire la possibilité d'entreprendre un recours à la Régie du logement, selon la situation, en dommages-intérêts, exécution en nature, diminution du loyer ou, en cas de préjudice sérieux, résiliation du bail. Dans le cas d'un logement impropre à l'habitation, la loi confère le droit au locataire de refuser d'en prendre possession.

Le RCLALQ met en garde les locataires face à une pratique abusive utilisée par les propriétaires: l'ajout d'une clause au bail, par exemple dans les règlements d'immeuble, où le locataire reconnaît que le logement est en bon état d'habitabilité. Ce type de clause est sans effet.

Aussi, le RCLALQ rappelle que les locataires qui emménagent dans un nouveau logement peuvent demander à la Régie du logement de fixer le prix du loyer dans le cas où ils payent un loyer supérieur au montant payé par les locataires précédents. Les propriétaires ont l'obligation de remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des douze mois précédents.

Enfin, le RCLALQ profite de cette période de déménagement pour informer les locataires qu’il est illégal pour un propriétaire de demander toute autre somme d'argent que le loyer. « La loi est claire : aucune forme de dépôt ne peut être demandée aux locataires », confirme madame Bégin Gaudette.

« Lorsqu’on vit une situation problématique dans son logement ou quand on a une question concernant nos droits comme locataire, le meilleur réflexe à avoir est de contacter le groupe en défense des droits des locataires le plus près de chez soi », explique la porte-parole. Le RCLALQ regroupe 50 organismes dans 13 régions du Québec qui travaillent quotidiennement à l’avancement des droits des locataires. Ces organismes offrent du soutien aux locataires vivant des problèmes dans leur logement et réalisent aussi des actions collectives afin de défendre le droit fondamental à un logement sain, bon marché, accessible et sécuritaire.

Le RCLALQ est un organisme de défense et de promotion du droit au logement qui préconise des mesures de contrôle du marché privé, tout en favorisant le droit à l'association et un plus grand accès à la justice pour les locataires. Le RCLALQ porte actuellement sa campagne Assez d’être mal-logé.e.s! pour le droit fondamental à un logement sain, accessible, bon marché et sécuritaire pour tous et toutes.

Renseignements : Maude Bégin Gaudette, RCLALQ – (514) 781-2220

 

  

Journée des locataires-Assez d’être mal-logé.e.s, des centaines de locataires manifestent à Québec!

Québec, le 24 avril 2015 – À l’occasion de la Journée des locataires, des centaines de militant.e.s issu.e.s de plusieurs régions du Québec ont répondu à l'appel du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ). Rassemblés devant le Parlement, les locataires ont rappelé au ministre responsable de l’habitation, Pierre Moreau, que le laxisme de son gouvernement fait de plus en plus de mal-logé.e.s. La manifestation a fait un arrêt devant la Régie du logement pour exiger de cette institution qu’elle assure le droit fondamental à un logement sain, bon marché, accessible et sécuritaire pour l’ensemble des locataires.

Assez d’être mal-logé.e.s!

Selon le RCLALQ, les enjeux de logement sont de plus en plus préoccupants. « Le vieillissement du parc locatif crée des problématiques de salubrité et de sécurité, les prix des loyers augmentent beaucoup plus vite que les revenus des locataires et la frénésie des conversions de logements en copropriétés ne ralentit pas » explique Isabelle Monast-Landriault, porte-parole du RCLALQ.

Le RCLALQ constate que ce sont surtout les ménages les plus vulnérables, victimes de  discrimination et de la cherté des loyers, qui se trouvent contraints de louer des logements en mauvaise condition. « La règlementation actuelle est clairement désuète : des milliers de locataires vivent avec des problèmes d’insalubrité et sont étranglé.e.s par les augmentations de loyers années après années » explique Mme Monast-Landriault. La porte-parole rappelle que les loyers ont augmenté en moyenne de 44 % au Québec entre 2000 et 2014.

 « Pourtant, depuis que M. Moreau est au pouvoir, il n’a pas voulu discuter avec nous des possibilités de concrétiser les revendications que portent les locataires depuis des années » se désole la porte-parole.

Des solutions concrètes et reconnues

Selon le RCLALQ,  M. Moreau a le devoir de permettre aux locataires de trouver justice face aux abus des propriétaires. « Des mesures comme l’instauration d’un contrôle universel et obligatoire des loyers, l’adoption d’un code du logement provincial, l’encadrement de la recherche de logement, des mesures de protection du parc locatif et une meilleure accessibilité à la Régie du logement permettraient aux locataires de se loger dans le respect de la dignité humaine» déclare la porte-parole.

Le RCLALQ a fait circuler cette année la déclaration Assez d’être mal-logé.e.s! qui a été signée par 250 organismes à travers le Québec. « Moreau ne peut pas ignorer ce fort consensus : il doit agir dès maintenant pour répondre aux besoins criants des 1 267 945 ménages locataires du Québec.» 

Parce que les femmes sont particulièrement touchées par les problématiques de logement, la manifestation du RCLALQ s’est terminée au rassemblement de Québec du 24 heures d’actions féministes, devant le Ministère de l’emploi et de la solidarité sociale.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source Photo : RCLALQ

Le RCLALQ en action pour une meilleur accès à la justice des locataires

Le RCLALQ a organisé des actions le 17 mars, dont une devant les bureaux de la Régie du logement, à laquelle Infologis a participé.

Voici le communiqué du RCLALQ :

Montréal, Québec, Salaberry-de-Valleyfield et Rouyn-Noranda, le 17 mars 2015 – Dans le cadre de sa campagne Assez d’être mal-logé.e.s!, Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) organisait ce matin des actions en simultané dans quatre régions du Québec. Excédés des problèmes d’accès à la justice et de la disparité de traitement qui privilégie les propriétaires, des centaines de locataires se sont donnés rendez-vous devant les bureaux de la Régie du logement de Montréal, Québec, Salaberry-de-Valleyfield et Rouyn-Noranda. «  Les locataires en ont assez de cette politique du deux poids, deux mesures, imagé pour l’occasion par une balance déséquilibrée en faveur des propriétaires.  Les locataires demandent justice! » a déclaré Isabelle Monast-Landriault, porte-parole du RCLALQ.

La Régie du logement : une justice de deux poids, deux mesures

Les locataires n’en peuvent plus des injustices présentes à la Régie. En premier lieu, la problématique des délais dépasse l’entendement!  Le RCLALQ dénonce qu’il faille attendre pas moins de 21 mois en moyenne avant d’obtenir une première audience à la Régie du logement. «Comment parler de justice lorsqu’on attend aussi longtemps? Cette injustice est exacerbée lorsqu’on compare ce dernier délai au délai moyen pour une cause d’éviction en non-paiement, qui est de 1,5 mois » déplore Isabelle Monast-Landriault, porte-parole du RCLALQ. 

Ces délais excessifs ne sont malheureusement pas les seuls obstacles à l’accessibilité à la justice précise madame Monast-Landriault. Parmi les problèmes d’accès à la justice soulevés, on note les problèmes d’accès aux bureaux de la Régie. Dans certaines régions du Québec, il faut parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour trouver un bureau de la Régie. Le coût d’ouverture d’un dossier est aussi prohibitif pour les locataires les plus démunis. On souligne aussi que les informations données par les préposés induisent les locataires en erreur. Enfin, le RCLALQ constate que les locataires sont désavantagés lors des audiences puisqu’ils ont rarement accès à un avocat, contrairement aux propriétaires. De ce fait, le devoir d’assistance des régisseurs aux locataires devient crucial, mais est trop souvent défaillant.

Pour le RCLALQ, l’heure est au changement. « Nous demandons que toutes les causes soient entendues sur la base du premier arrivé, premier servi et à l’intérieur de 3 mois; que toutes les causes urgentes (impliquant la santé et la sécurité) soient entendues à l’intérieur de 72 heures » a précisé la porte-parole du RCLALQ.  De plus, le RCLALQ demande que l’accès aux services de la Régie soit gratuit; que le personnel soit mieux formé et encadré dans son mandat d’information sur les droits et obligations des propriétaires et locataires; que les régisseurEs prêtent plus d’attention et d’assistance aux locataires qui décident ou sont obligés de se défendre seulEs devant la Régie du logement.  Enfin, le RCLALQ déplore le peu de leadership de la Régie pour faire avancer le droit au logement.

Conférence de presse sur les hausse de loyer

Montréal, le 20 janvier 2015– Lors de la conférence de presse, le RCLALQ a dévoilé la compilation des hausses de loyers abusives et des avis d’augmentation qu’ont reçues les locataires pour l’année 2014. Un aperçu des données qu’a dévoilées le RCLALQ est notamment que, 9110 locataires au Québec ont reçu une hausse de loyer abusive.  De plus, les données recueillies dans 19 comités locataires, de 6 régions du Québec dévoilent que 1095 locataires ont reçu un avis d’augmentation de loyer qui correspond à 3,9% soit 24,56$ par mois d’augmentation pour le loyer. Il affirme que les propriétaires ignorent les taux d’ajustement de la régie du logement et que ceci fait en sorte qu’ils augmentent le coût de leur logement de façon abusive et les propriétaires ne respectent pas les critères de la régie du logement lorsqu’ils augmentent le prix des loyers. De plus, ceux-ci peuvent justifier ces augmentations, par les rénovations qu’ils effectuent dans les logements et les immeubles quand nous savons que l’état des logements ne s’améliore pas et que les réparations peuvent ne pas être équivalentes à l’augmentation de loyer, c’est-à-dire que l’augmentation reste élevée malgré la justification du propriétaire par des réparations faites dans le logement ou l’immeuble.

Le ministre Moreau n’aide ainsi pas les locataires en accélérant le processus pour les causes de non-paiement de loyer en ayant embauché plusieurs autres greffiers à la régie du logement. Cela fait en sorte que le loyer étant trop élevé pour le revenu du locataire, celui-ci est incapable de payer et il se retrouve à la rue. De plus, pendant la période des hausses de loyers, le locataire va vivre de la pression, par la méconnaissance de ses droits, la peur de représailles et cela représente un poids lourd que portent les locataires lorsqu’ils reçoivent un avis de hausse de loyer et ils ont ainsi, tendance à accepter.

C’est pourquoi le RCLALQ lance la campagne : « Oui vous pouvez refuser une augmentation de loyer», car les locataires doivent être mieux informés tout en restant dans leur logement et que le RCLALQ revendique un contrôle des loyers par le gouvernement et qu’il veut faire pression sur le Ministre Moreau. Pour le lancement de cette campagne, le RCLALQ va transmettre aux comités logement les dépliants, les tracts et les affiches par la suite. 

Assez d’être mal logé.e.s! (Campagne du RCLALQ)

Montréal et Québec, le 27 novembre 2014 – Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) a lancé ce jeudi sa campagne Assez d’être mal logé.e.s!en simultané à Montréal et à Québec. Par cette campagne de luttes et de mobilisations, il souhaite attirer l’attention sur les problèmes de logement rencontrés par les locataires et obtenir des gains qui vont dans le sens du droit fondamental à un logement sain, bon marché, accessible et sécuritaire pour tous et toutes. Pour l’occasion la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) ainsi que l’R des centres de femmes du Québec, ont joint leur voix à celles du RCLALQ pour rappeler au ministre responsable de l’habitation, Pierre Moreau, que le logement est essentiel et qu’il y a nécessité de le protéger.

Pour lire le communiqué de presse

 Le RCLALQ porte durant sa campagne ses revendications pour le droit à un logement sain, bon marché, accessible et sécuritaire : contrôle universel et obligatoire des loyers, code du logement provincial, mesures de protection du parc locatif, réduction des délais à la Régie du logement et encadrement juridique du processus de location. Une déclaration commune en faveur de ses revendications circulera afin d’être signée par des organismes et des locataires à travers le Québec.

Pour les détails de la campagne 

Vous pouvez signer la déclaration commune

De nombreuses actions auront lieu au courant de 2015-2016 pour porter ses différentes revendications. Joignez-vous à nous! Contactez-nous pour participer à ses actions. 

Janvier 2015 : Conférence de presse sur les hausses de loyer pour dévoiler la compilations des hausses de loyer et lancer la campagne "Oui vous pouvez refuser une augmentation de loyer.

18 février 2015 : Action de mobilisation sur les hausses de loyer

17 mars 2015: Actions régionales dérangeantes contre la Régie du logement

24 avril 2015 : Journée des locataires et Manif nationale à Québec

Nous voulons nous loger dans des conditions qui respectent la dignité humaine.

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1er Juillet et déménagements : Un logement salubre et en bon état dès le début du bail

Montréal, 18 juin – En cette veille du déménagement au Québec, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) rappelle que les propriétaires sont tenu-e-s de délivrer leurs logements en bon état à leurs nouvelles et nouveaux locataires dès le début du bail, comme le prévoit l’article 1910 du Code civil du Québec. Est aussi nul et sans effet une clause au bail disant que les locataires acceptent le logement délivré tel quel, explique le RCLALQ.

« Si un problème d’insalubrité ou de réparation est constaté à l’entrée dans le logement, les locataires doivent sans tarder demander à leur propriétaire la remise en état des lieux, explique Catherine Tragnée, porte-parole du RCLALQ. Cela s’applique autant pour des réparations nécessaires, une extermination de vermine, la présence de moisissure ou une infiltration d'eau, précise la porte-parole. »

Si le ou la locateur ne se montre pas collaboratif, un avis écrit (avec preuve de réception) s’avérera essentiel pour l'exercice des droits et recours du ou de la locataire. Puis, au besoin, les locataires pourront s'adresser à la Régie du logement et à leur arrondissement, pour contraindre un-e propriétaire fautif-ve de respecter ses obligations. Cette procédure prévaut au premier juillet, mais aussi pour toute la durée du bail. En tout temps également, les locataires sont invité-e-s à contacter le comité logement de leur quartier.

Aussi une question de santé

Il est impératif d'agir vite, puisque les mauvaises conditions de logement peuvent avoir un impact nocif sur la santé des locataires et de leurs enfants. Selon l'importante étude de la Direction de la santé publique (DSP) de Montréal « Étude sur la santé respiratoire des enfants montréalais de 6 mois à 12 ans » (http://www.dsp.santemontreal.qc.ca/publications/publications_resume.html?tx_wfqbe_pi1[uid]=1034 ), 36,3% des domiciles avec enfant de l'Île de Montréal comportent des problèmes d'humidité ou de moisissure tandis que 9,8% ont une présence de rongeurs ou de coquerelles, s'inquiète le RCLALQ.

Une lente Régie du logement

« Malheureusement, les locataires aux prises avec un-e locateur peu soucieux-se et qui font appel à la Régie du logement doivent s'armer de patience et de détermination, même si leur santé ou celle de leurs enfants sont menacées, déplore Mme Tragnée. C’est inacceptable que les délais avant une première audience puissent atteindre jusqu'à 20,7 mois en moyenne, tandis que ceux relatifs au paiement du loyer ne sont que de 1,4 mois, s’insurge la porte-parole »

Malheureusement peu de ville avec un code du logement

Le RCLALQ déplore que si peu de municipalités se soient dotées d'un règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements. Pour s'assurer de la qualité des logements et de l'existence d'un service d'inspection sur tout le territoire, le gouvernement du Québec doit sans tarder adopter un code du logement applicable à toutes les villes du Québec. «Parce que des centaines de milliers de locataires demeurent aux prises avec des problèmes d’insalubrité, il est plus que nécessaire qu’on se dote d’un code du logement provincial qui permette de protéger la santé et la sécurité des locataires, peu importe leur lieu de résidence, défend Mme Tragnée.»

Un coup de barre à donner à Montréal

Le 28 mai dernier, le maire de Montréal, M. Denis Coderre, lançait un message de « Tolérance zéro » à l'encontre des propriétaires délinquants. Le RCLALQ est prêt à collaborer à la mise en œuvre du nouveau plan montréalais pour la salubrité des logements. Le RCLALQ espère que cette fois-ci sera la bonne et que la Ville de Montréal utilisera tous ses pouvoirs pour garantir à sa population un logement décent.

Logement, santé et pauvreté : au cœur des préoccupations du RCLALQ

Le RCLALQ constate que ce sont surtout les locataires victimes de la discrimination et de la cherté des loyers qui se trouvent contraints de louer des logements en mauvaises condition. Les ménages avec enfants, issus de l'immigration et/ou à faible revenu sont trop souvent les victimes des propriétaires délinquant-e-s.

Le RCLALQ est un organisme de défense et de promotion du droit au logement. Il regroupe une quarantaine de comités logement et associations de locataires situés un peu partout au Québec.

Auteur : RCLALQ

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