Questions fréquentes

Q. : Si mon propriétaire doit effectuer des réparations dans mon logement mais qu’il tarde à les faire, est-ce que je peux retenir le prochain loyer jusqu’à ce que les réparations soient effectuées?

R. : Non. Un retard de paiement peut entraîner des conséquences sérieuses. Après 21 jours, le propriétaire peut ouvrir un dossier à la Régie du logement pour non paiement de loyer.

Q. : Que peut-il arriver si je paie mon loyer en retard?

R. : Si vous êtes en retard de plus de 21 jours dans le paiement de votre loyer, votre propriétaire pourra intenter contre vous des mesures visant à obtenir votre expulsion.

De plus, des retards de paiement fréquents peuvent entraîner la résiliation de votre bail.

Q. : Mon propriétaire a-t-il le droit d’entrer dans mon logement sans m’avoir averti de sa visite au préalable ?

R. : Non. À moins d’une urgence, votre propriétaire doit vous aviser au moins 24 heures à l’avance, s’il désire pénétrer dans votre logement.

Q. : Est-ce que j’ai le droit de résilier mon bail en tout temps en donnant à mon propriétaire une pénalité correspondant à trois (3) mois de loyer?

R : Non. Vous ne pouvez pas forcer votre propriétaire à accepter la résiliation de votre bail en lui donnant l’équivalent de trois (3) mois de loyer. Toutefois, il est toujours permis de vous entendre avec votre propriétaire afin de trouver une entente.

Q. : Que puis-je faire si je veux quitter mon logement sans avoir à payer le loyer correspondant à la durée restante de mon bail?



 R. : Dans le cas où vous ne pouvez trouver d’entente avec votre propriétaire, il est possible d’effectuer une cession de bail ou encore de sous-louer votre logement. Votre propriétaire ne peut s’opposer à la cession ou à la sous-location que pour un motif sérieux.

Q. : Suis-je obligé d’accepter une augmentation de loyer?

R. : Non. Vous avez le droit de refuser une augmentation de loyer et de conserver votre logement. Toutefois, votre propriétaire peut avoir le droit d’augmenter votre loyer en suivant une formule précise et une fois par année seulement.

Q. : Mon propriétaire m’a informé de son intention de procéder à la reprise de mon logement pour y loger un de ses parents. Suis-je obligé de quitter mon logement?

 R. : La reprise d’un logement faite par le propriétaire dans le but de loger un membre de sa famille ne peut être faite seulement à condition de respecter certains critères très restrictifs. Il vaut la peine de prendre connaissance de nos droits à ce sujet. Dans le cas d’une reprise acceptée, vous avez le droit à une indemnité équivalent aux frais de déménagement et aux frais de rebranchement.

http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/publications/reprise.asp

Q. : Que dois-je faire si je désire empêcher le renouvellement de mon bail?

R. : Si le bail est d’une durée de douze (12) mois ou plus, il est important d’envoyer un avis de non reconduction du bail au propriétaire au moins trois (3)  mois avant la fin du bail et au plus six (6) mois avant. Si cet avis n’est pas envoyé, le bail est alors reconduit.