Le Bail
Qu’est-ce qu’un bail ?
Le bail de votre logement est un contrat que vous concluez avec votre propriétaire. Ce contrat détermine les obligations de chacune des parties qui le signent. Il est la preuve que votre propriétaire s’engage à vous procurer la pleine jouissance du logement pendant un certain temps en échange d’un loyer (art. 1851 C.c.Q.).
Contenu du bail
Le bail est le premier document auquel vous devrez vous référer si vous éprouvez des problèmes liés à votre logement. Il est donc bien important de le lire au complet et d’y inclure toutes les coordonnées jugées nécessaires et importantes (services ou équipements inclus dans la location, informations liées au droit d’avoir ou non des animaux, particularités du bail, etc.). Le loyer doit être indiqué dans le bail (art. 1903 C.c.Q.).
Format du bail
Les locataires d’un logement ont toujours un bail, qu’il soit verbal ou écrit. Autrement dit, le seul fait de louer un logement implique une entente contractuelle, ou un contrat, qu’il soit consigné par écrit ou non. Il est préférable de toujours exiger un bail écrit quand on loue un logement! On vous recommande donc de demander à votre propriétaire de remplir le formulaire obligatoire qui se nomme « bail de logement ». Votre propriétaire devra, d’ailleurs, vous donner une copie de ce formulaire au maximum 10 jours après que vous l’aurez signé (art. 1895 C.c.Q.).
Comme le Code civil du Québec l’indique, dans le cas où vous auriez conclu un bail verbal, votre propriétaire devra tout de même, « dans les 10 jours de la conclusion du bail », vous remettre un écrit indiquant son nom et son adresse, votre nom, le loyer à payer et l’adresse du logement loué. (art. 1895 C.c.Q.)
Durée du bail
Il n’y a pas de durée minimale à respecter pour conclure un bail (art. 1851 C.c.Q.). Cela dit, il faut vérifier sa durée, qui peut être soit « fixe », soit « indéterminée », parce qu’elle aura un effet sur les délais que votre propriétaire devra respecter pour vous envoyer des documents comme un avis de renouvellement ou un avis d’augmentation de loyer. Par ailleurs, le bail peut commencer à n’importe quel moment de l’année. La durée maximale d’un bail est de 100 ans (art. 1880 C.c.Q.).
La section G - le loyer du locataire précédent
Dans le formulaire du bail, à la section G, votre propriétaire doit vous indiquer le loyer le plus bas payé au cours des 12 derniers mois, ou le dernier loyer payé dans le cas où aucun loyer n’a été payé durant les 12 derniers mois. (art. 1896 C.c.Q.). Si, en consultant cette section, vous croyez que votre loyer est trop élevé par rapport au montant indiqué, il existe trois manières de demander un rajustement (art. 1950 C.c.Q.).:
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Si votre propriétaire a rempli la section G du formulaire et que le loyer indiqué dans cette section est plus bas que celui qu’on vous demande de payer, vous avez 10 jours après la signature de votre bail pour déposer une demande au Tribunal administratif du logement et pour demander une fixation de loyer
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Si votre propriétaire n’a pas rempli la section G du formulaire, vous avez un délai de 2 mois après le début de votre bail pour déposer une demande au Tribunal administratif du logement.
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Si votre propriétaire a écrit un faux montant à la section G du formulaire, autrement dit si votre propriétaire a fourni là de fausses informations, vous avez 2 mois à partir du moment où vous découvrez la fausse déclaration pour faire une demande de fixation de loyer auprès du Tribunal administratif du logement. Vous devrez alors faire la preuve de la fausse déclaration.
ATTENTION
Si votre propriétaire a prévu un règlement d’immeuble, c’est-à-dire un règlement qui présente des contraintes liées « à la jouissance, à l’usage et à l’entretien » des logements et des lieux partagés dans l’immeuble où vous habitez, on doit vous remettre un exemplaire de ce règlement avant la signature de votre bail. Ce règlement fait d’ailleurs partie de votre bail (art. 1894 C.c.Q.). Si vous pensez que le règlement ou les règles que votre propriétaire veut vous imposer sont exagérés ou abusives, cela peut être vérifié auprès du Tribunal administratif du logement.