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Modèles de mise en demeure 

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Bloc texte

Liste des modèles

Une mise en demeure est un avis formel qui nous sert à expliquer les dommages et les préjudices qu’on subit à cause d’une situation ou d’un conflit. 

Dans la majorité des cas de recours au Tribunal administratif du logement, pour que les locataires puissent recevoir des dédommagements matériels, le Tribunal administratif du logement exige une preuve que le problème a été dénoncé.

Pour savoir ce que doit contenir une lettre de mise en demeure consulter ce document explicatif

Vous trouvrez ci-bas une série de modèles que vous pouvez télécharger et adapater à votre situation. 

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Bloc mini-fiches

Ascenseur brisé

Bruits normaux

Chauffage défectueux

Compensations financière

Entrée sans préavis

Éviction de mauvaise foi

Harcèlement

Infiltration d'eau

Loyers non encaissé

Modèle général

Moisissures et humidité excessive

Remboursement de dépôt

Réparation

Reprise de Mauvaise foi

Troubles de voisinage

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