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Modèles de mise en demeure
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Bloc texte
Liste des modèles
Une mise en demeure est un avis formel qui nous sert à expliquer les dommages et les préjudices qu’on subit à cause d’une situation ou d’un conflit.
Dans la majorité des cas de recours au Tribunal administratif du logement, pour que les locataires puissent recevoir des dédommagements matériels, le Tribunal administratif du logement exige une preuve que le problème a été dénoncé.
Pour savoir ce que doit contenir une lettre de mise en demeure consulter ce document explicatif.
Vous trouvrez ci-bas une série de modèles que vous pouvez télécharger et adapater à votre situation.
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Bloc mini-fiches
Ascenseur brisé
Bruits normaux
Chauffage défectueux
Compensations financière
Entrée sans préavis
Éviction de mauvaise foi
Harcèlement
Infiltration d'eau
Loyers non encaissé
Modèle général
Moisissures et humidité excessive
Odeurs
Remboursement de dépôt
Réparation
Reprise de Mauvaise foi
Troubles de voisinage
Vermine
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