Renseignements demandés et vérification du crédit
Quels renseignements donner ?
Quand on cherche à louer un logement, il arrive souvent que les propriétaires procèdent à une vérification parfois appelée « enquête ».
Dans des cas comme ceux-là, on pourrait exiger de vous que vous fournissiez certains renseignements comme votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et les coordonnées de votre propriétaire actuel.le. Cependant, on ne pourra pas exiger votre numéro d’assurance sociale, votre permis de conduire, votre carte d’assurance maladie ou le numéro de votre compte bancaire.
On pourrait aussi vous demander votre autorisation dans le but de faire une enquête de crédit à votre sujet. Si vous l’autorisez, vous devrez alors fournir votre nom, votre adresse et votre date de naissance. La loi ne précise pas qui devrait payer pour cette enquête, on pourrait s’attendre à ce que les propriétaires les assumer puisque l’enquête est faite à leur demande. Les locataires pourraient aussi s’en porter responsables si les frais restaient raisonnables.
Deux principes de base sont ici à retenir :
Les propriétaires doivent respecter le droit à la vie privée des locataires.
Au Québec, ce droit fondamental contenu dans la Charte des droits et libertés de la personne est encadré par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Les renseignements recueillis doivent être indispensables.
Autrement dit, les propriétaires doivent se limiter à demander des renseignements qui leur seront nécessaires pour vérifier l’identité des personnes qui aspirent à louer leur logement. Les propriétaires peuvent aussi demander des informations qui leur permettront de vérifier la conduite antérieure de ces personnes ou de connaître leurs habitudes de paiement.
Consulter la comission d'accès à l'information pour des exemples de renseignements personnels qui ne peuvent pas être exigés