Discrimination
Avec la crise du logement qui s’aggrave, il est plus pertinent que jamais de rappeler qu’il est interdit à tous les propriétaires de refuser de traiter des demandes ou de signer un bail en raison de motifs discriminatoires décrits dans la Charte des droits et libertés de la personne. La loi interdit également aux propriétaires d’insérer toute clause discriminatoire dans un bail.
Qu’est-ce que la discrimination?
La discrimination, c’est le fait de traiter une personne différemment (par « distinction, exclusion ou préférence ») à cause de motifs discriminatoires. Interdit par la loi, un tel comportement compromet le droit qu’a chaque personne à « la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, de [ses] droits et libertés » (art. 10 C-12).
Les éléments qui sont souvent à la source de la discrimination
Selon la Charte des droits et libertés de la personne, il est strictement interdit de procéder à une discrimination fondée sur l’un ou l’autre des 14 éléments, ou motifs, énumérés ci-dessous.
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La « race » (c’est une manière de classer ou de définir des personnes selon des critères physiques ou culturels soi-disant communs sans appui scientifique)
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La couleur (la couleur de la peau d’une personne)
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Le sexe (le fait d’être née femme ou né homme)
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L’état civil (le fait d’être célibataire, d’avoir un mari ou une femme, d’avoir divorcé, de vivre en union de fait ou d’avoir des enfants ou non, donc tout ce qui concerne la situation familiale d’une personne)
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La grossesse (le fait d’être enceinte, en congé parental ou de prévoir avoir des enfants)
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L’âge, incluant celui des enfants (sauf dans la mesure prévue par la loi)
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L’orientation sexuelle (l’attirance émotionnelle, affective ou sexuelle qu’on éprouve envers quelqu’un ou encore l’hétérosexualité, l’homosexualité ou la bisexualité, par exemple)
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L’identité ou l’expression de genre (le genre auquel on s’identifie ou la manière dont on exprime son genre, indépendamment du sexe assigné ou biologique; le fait d’être une personne trans ou non binaire, par exemple)
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La religion (il peut s’agir de la religion d’une personne ou de ses croyances ainsi que du fait de ne pas avoir de religion)
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Les convictions politiques
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La langue (il peut s’agir de la langue maternelle d’une personne, d’une autre langue parlée à la maison, au travail ou ailleurs et même de l’accent)
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L’origine ethnique ou nationale (les caractéristiques culturelles ou la nationalité)
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La condition sociale (cela peut être lié, entre autres, au métier, au revenu, au niveau de scolarité ou au fait d’être en situation d’itinérance)
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La situation de handicap (incluant les limitations physiques, mentales ou psychologiques) ou le fait d’utiliser un moyen pour pallier ce handicap (un fauteuil roulant ou un chien d’assistance, par exemple
source : CDPDJ
Quelques cas fréquents de discrimination
La discrimination survient parfois lors de l’affichage du logement.
Notez, cependant, que la loi interdit aux propriétaires de « diffuser, publier ou exposer en public un avis, un symbole ou un signe » discriminatoire ou d’autoriser un tel affichage (art. 11 C-12).
Vous pourriez aussi vivre de la discrimination lors de votre premier contact avec des propriétaires.
Pourtant, la loi interdit aussi aux propriétaires de filtrer des candidatures pour des motifs discriminatoires dès le premier contact, que celui-ci ait lieu par courriel ou par téléphone, ou lors de la visite d’un logement.
De plus, les propriétaires ne peuvent refuser de conclure un bail avec une personne ou lui imposer des frais supplémentaires sous prétexte qu’elle est enceinte ou qu’elle a un ou plusieurs enfants. Les propriétaires ne peuvent pas non plus agir ainsi sous prétexte qu’une personne a déjà exercé un droit qui lui est accordé par la loi, par exemple si cette personne a déjà intenté un recours au Tribunal administratif du logement pour faire valoir son droit à la pleine jouissance des lieux (art. 1899 C.c.Q).
Il arrive aussi que la discrimination ait lieu en cours de bail.
Cependant, la loi interdit aux propriétaires et à toute personne agissant en leur nom (une personne employée, par exemple) de harceler* de manière discriminatoire** les locataires. De plus, les propriétaires ne peuvent refuser de maintenir les locataires dans leurs droits pour des motifs discriminatoires (art. 1899 C.c.Q).
* Qu’est-ce que le harcèlement? Le harcèlement, ce sont des paroles, des actes ou des gestes répétés qui sont offensants, méprisants, hostiles ou non désirés. Un seul acte grave peut aussi constituer du harcèlement.
**Le harcèlement discriminatoire a lieu lorsque le harcèlement est basé sur des motifs de discrimination interdits, comme l’ethnicité, le sexe, le genre ou tout autre motif parmi ceux qui ont été nommés plus haut dans cette page.
Que faire en cas de discrimination?
Si vous croyez être victime de discrimination ou de harcèlement, vous pouvez porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Cette procédure judiciaire est gratuite pour les locataires, et vous pourriez recevoir des indemnités en dommages-intérêts punitifs si on déclarait alors que votre propriétaire est coupable de discrimination.
Vous avez 3 ans pour porter plainte après les faits, c’est-à-dire après avoir subi de la discrimination, ou au plus tard 6 mois si la situation implique un service de police ou une municipalité.
Pour savoir comment porter plainte, consultez le site web de la Commission ou téléphonez au 1-800-361-6477