Droit au maintien dans les lieux
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Qu’est-ce que le maintien dans les lieux ?
Tout.e locataire signataire d’un bail a le droit personnel au maintien des lieux (art. 1936 C.c.Q.) – même lorsque l’immeuble est vendu (art. 1937 C.c.Q.). Le.la locataire a droit au renouvellement du bail tant qu’il.elle le désire. En effet, le.la locataire ne peut être expulsé.e de son logement sans avoir reçu une décision du tribunal, ou par l’une des exceptions prévues par le Code civil du Québec (voir section reprise et éviction). Un locataire ne peut renoncer à ce droit signant une clause mentionnant que le bail est non renouvelable. Ce droit permet au ou à la locataire de renouveler son bail aussi longtemps que le logement lui convient (art. 1941 C.c.Q.).
ATTENTION
Il existe une exception pour lequel le droit au maintien dans les lieux est restreint. Le locataire d’un logement situé dans un établissement d’enseignement (Résidente pour étudiant) a droit au maintien dans les lieux uniquement pour la durée de ses études, tant qu’il y est inscrit à temps plein. (art. 1971 C.c.Q)
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Transfère du droit au maintien dans les lieux
Il est possible, lors du départ du ou de la locataire signataire du bail, de transférer le droit au maintien dans les lieux à la personne qui cohabite avec celui-ci ou celle-ci si il.elle est son.sa époux.se; ou avoir cohabité avec le.la locataire pendant au moins six mois et d'être son.sa parent (tout membre de sa famille), son.sa conjoint.e de fait ou son.sa allié (tout autre membre de la famille de son.sa conjoint.e). (art. 1938 al 1 C.c.Q).
Ces personnes peuvent également bénéficier du transfert du droit au maintien en cas de décès du locataire signataire du bail (art. 1938 al.2 C.c.Q)
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QUOI FAIRE EN CAS DE PROBLÈMEs ?
