Protections contre les reprises et les évictions 

Dans le but de protéger les personnes aînées les plus vulnérables, une loi a été adoptée au Québec pour restreindre le droit à la reprise de logement et à l’éviction.

Ainsi, les propriétaires ne peuvent reprendre un logement ou en évincer des locataires qui :

• ont 70 ans et plus (ceci concerne aussi les conjointEs qui ne seraient pas signataire au bail); ET

• occupent leur logement depuis au moins 10 ans; ET

• ont un revenu égal ou inférieur au revenu maximal permis pour être admissible à un logement à loyer modique (cliquez sur ce lien pour voir les détails et conditions liés à ce revenu).

Lorsque ces trois conditions sont réunies, les locataires en question peuvent bénéficier d’une protection (art. 1959.1 C.c.Q.).

Attention!

Il existe toutefois des exceptions (art. 1959.1 C.c.Q.). C’est le cas quand :

• un ou une propriétaire de 70 ans ou plus effectue une reprise de logement pour s’y loger;

• la personne bénéficiaire d’une reprise de logement a 70 ans ou plus (par exemple, si une propriétaire veut loger, dans un de ses logements, sa mère âgée de 76 ans);

• le ou la propriétaire a 70 ans ou plus ET occupe l’immeuble dans lequel le logement doit être repris, peu importe l’âge de la personne bénéficiaire de la reprise (par exemple, si un propriétaire de 74 ans reprend, dans l’immeuble où il habite, un logement pour y loger son fils)

Par ailleurs, tout avis de reprise de logement doit faire mention de cette protection accordée aux personnes aînées.