Dépôt de Mémoire projet Certification de propriétaire responsable 

Le 3 juin dernier Infologis déposait son mémoire dans le cadre de la consultation publique sur le projet de Certification de propriétaires responsables et de registre des loyers.

Infologis salue l’effort de la Ville de Montréal de vouloir se doter de moyens pour améliorer les conditions des logements montréalais et prévenir les hausses abusives de loyer. Toutefois, les mesures proposées dans le projet soumis à la consultation nous semblent incomplètes et insuffisantes.

Les recommandations d’Infologis sur ce projet sont :

Que la Ville de Montréal se dote de ressources suffisantes pour renforcer et appliquer la réglementation existante uniformément sur tout son territoire : que la Ville inspecte régulièrement le parc locatif; qu’elle vérifie rigoureusement la conformité des logements; qu’elle assure les suivis des non-conformités; qu’elle accompagne les locataires  avec des ressources psychosociales dans les cas échéants; qu’elle utilise ses pouvoirs coercitifs, voire qu’elle applique la judiciarisation et les réparations en lieu et place  en plus de donner des constats d’infractions aux propriétaires délinquants.

Que tous les immeubles soient soumis au processus de certification propriétaire responsable, peu importe la taille, et ce, immédiatement.

Dans les cas d’un ordre d’évacuation, que la Ville, assure un suivi serré des réparations et veille au retour rapide des locataires dans leur logement et dispose des ressources d’accompagnement et de relocalisation de tous les locataires, peu importe leur revenu.

Que la Ville de Montréal exerce des pressions sur le gouvernement du Québec pour modifier la Loi sur les Cités et les Villes afin de pouvoir imposer des amendes plus élevées qui ciblent les revenus des propriétaires délinquants.

Dans les cas de propriétaire refusant de collaborer à la certification de leur immeuble, que la Ville se donne les moyens de convertir leurs immeubles en logements sociaux pour sécuriser l’offre de logement abordable.

Que la Ville de Montréal adopte un règlement balisant les transformations, les subdivisions, les divisions et les changements d’affectation uniformisés, sur l’ensemble de son territoire.

Recommandations spécifiques au registre des loyers :

Que tous les loyers du parc locatif soient inscrits dans un registre public accessible gratuitement. Que le registre des loyers soit mis à jour annuellement, et que le formulaire de déclaration des loyers soit cosigné avec les locataires pour assurer la validité des données.

Que la Ville de Montréal assure auprès du Tribunal administratif une procédure de reconnaissance des données recueillies dans le registre.

Que la Ville de Montréal exige de la part gouvernement du Québec la mise en place d’un registre des loyers provincial et obligatoire.

Pour lire l’intégralité de notre mémoire : Mémoire d'Infologis 

Pour suivre les travaux de la consultation : Certification propriétaire responsable et registre des loyers