Étapes à suivre 

Sauf exception, avant d’ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement (TAL), les locataires doivent envoyer une mise en demeure à leur propriétaire par courrier recommandé (pour savoir comment rédiger une lettre de mise en demeure, consultez ce document ou voir tous nos modèles à la section « Mise en demeure » de notre site). C’est seulement après la réception de cette lettre par leur propriétaire que les locataires peuvent ouvrir un dossier au TAL.

À cette étape, le plus simple est généralement de prendre rendez-vous avec unE préposéE aux renseignements travaillant pour le TAL, ce que vous pourrez faire en cliquant ici, pour remplir le formulaire de demande avec l’aide de cette personne. Lors de votre rendez-vous, vous devrez aussi préparer une « liste des pièces » en y inscrivant les preuves que vous souhaitez présenter durant l’audience. Ensuite, vous devrez faire parvenir une copie de ce formulaire de demande et de cette liste des pièces à votre propriétaire. Le meilleur moyen pour cela est généralement de les envoyer par courrier recommandé, mais d’autres moyens existent. Finalement, lorsque votre propriétaire aura reçu ces documents, il vous faudra envoyer une preuve de notification de ces documents au TAL. .

Attention !

Prendre des notes

Lorsqu’une situation problématique survient, noter les événements qui se produisent est un bon réflexe. Pas besoin d’écrire un roman. Quelques lignes qui résument ce qui s’est passé avec des dates claires et des heures précises feront peut-être la différence s’il vous faut entreprendre un jour des démarches judiciaires.

Si vous avez des questions précises sur votre situation, CONTACTEZ-NOUS.