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Une mise en demeure est un avis formel qui nous sert à expliquer les dommages et les préjudices qu’on subit à cause d’une situation ou d’un conflit.
Dans la majorité des cas pour que les locataires puissent entamer un recours, le Tribunal administratif du logement exige une preuve que le problème a été dénoncé.
Pour savoir ce que doit contenir une lettre de mise en demeure consulter ce document explicatif.
Ci-bas, une série de modèles que vous pourrez télécharger et adapater à votre situation.
Modèles de contrats
Entente de résiliation de bail à l'amiable
Outils divers
Guide de préparation à une audience au TAL
Feuille de calcul pour estimer une augmentation de loyer
Outils de recherche de logement
Formulaire du Tribunal administratif du logement (TAL)
Pour télécharger tous les avis et réponses consulter le site du TAL
Femmes et logement
Visiter notre page facebook : https://www.facebook.com/infologis.comitelogement/
Prendre rendez-vous au TAL : https://extranet.tal.gouv.qc.ca/internet/asp/rdv/rdv.asp
Envoyer un document au TAL : https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/votre-demande-en-ligne/transmission-de-documents-au-tribunal
Consulter son dossier au TAL : https://extranet.tal.gouv.qc.ca/internet/asp/consultation-dossier/plumitif.asp
Demander un avocat à l’aide juridique : https://www.aidejuridiquedemontreal.ca/
Vérifier les taxes municipales de son immeuble : https://servicesenligne2.ville.montreal.qc.ca/sel/evalweb/index
Vérifier les taxes scolaire de son immeuble : https://tfp.cgtsim.qc.ca/asp/tfp.aspx
Suivre l’envoi d’une lettre par courrier recommandé : https://www.canadapost-postescanada.ca/scp/fr/accueil.page
Infologis travaille en étroite collaboration avec de nombreux organismes.
REGROUPEMENTS :
Le Front d’Action Populaire en Réaménagement Urbain (FRAPRU)
Adresse : 1431 rue Fullum, Montréal, QC H2K 0B5
Téléphone : 514-522-1010
Le Regroupement des Comités Logements et Associations de Locataires du Québec (RCLALQ)
Adresse : 6839 Drolet St #302, Montréal, Québec H2S 2T1
Téléphone : (514) 521-7114
TABLES DE CONCERTATION :
Corporation de Développement Communautaire de Rivière-des-Prairies (CDC-RDP)
Adresse : 9140 Bd Perras, Montréal, QC H1E 7E4
Téléphone : (514) 494-8883
Concertation Anjou
Adresse : 6937 Av. Baldwin, Anjou, QC H1K 3C6
Téléphone : (514) 351-4173
Solidarité Mercier-Est
http://solidaritemercierest.org/
Adresse : 8613 rue Sainte-Claire, Montréal, QC H1L 1Y1
Téléphone : (514) 356-1917
Corporation de Développement communautaire de la Pointe (CDC de la Pointe à Pointe-aux-Trembles)
https://www.cdcdelapointe.org/
Adresse : 14115 rue Prince-Arthur, Pointe-aux-Trembles, QC H1A 1A8
Téléphone : (514) 498-4273
Mercier-Ouest Quartier en Santé
Adresse : 5797 rue Hochelaga, Montréal, QC H1N 1W6
Téléphone : (514) 251-0307
MÉMOIRELes Halles d'Anjou. Le logement social, une alternative à la gentrification de nos quartiers - Déposé à l'Office de consultation publique de Montréal.
MÉMOIREDéposé dans le cadre de la consultation publique sur le projet de politique métropolitaine d'habitation de la CMM
MÉMOIRE Déposé dans le cadre de la consultation publique sur le projet certification Propriétaire responsable et le registre des loyers de la Ville de Montréal
Communiqué de presse Publié à l'occasion de la manifestation du 11 septembre 2022 en marge des élections provinciale
Nos revendications Ce cahier de revendications est le fruit de vos réflexions, vous locataires et membres d'Infologis.