Déroulement d’une audience au TAL 

Vous trouverez ci-dessous une description qui rend compte, de manière assez globale, du déroulement « typique » d’une audience au Tribunal administratif du logement (TAL). Ce qu’il faut savoir, c’est que certains « membres » du TAL, que nous appelons généralement « juges » ici, procéderont de façon très rigoureuse, alors que d’autres feront preuve d’une plus grande flexibilité quant aux procédures. Il est à noter que chaque audience est enregistrée par le TAL et que toutes les audiences sont publiques. Il est donc possible que d’autres personnes assistent à votre audience pour l’observer.

Aucune tenue vestimentaire n’est imposée au TAL. La coutume est d’opter pour des vêtements qui conviennent et d’éviter les casquettes ainsi que les vêtements qui expriment un message violent ou irrespectueux, troués, tachés ou sales.

Notez qu’il n’est pas rare de voir les avocatEs, les représentantEs de compagnies ou les propriétaires vêtuEs d’un complet-cravate ou d’un tailleur. Il ne s’agit toutefois pas d’une tenue obligatoire.

Si l’on veut s’adresser aux membres du TAL, la coutume est de les interpeller en utilisant la formule « Monsieur le juge administratif » ou « Madame la juge administrative » ou encore « Monsieur le greffier spécial » ou « Madame la greffière spéciale » sans se lever de son siège.

Avant de parler, il est essentiel d’attendre que le ou la juge vous donne la parole et il est primordial de ne pas interrompre la partie adverse ni le ou la juge pendant que ces personnes parlent. Il est aussi recommandé de garder son calme et d’éviter les soupirs, les gestes d’impatience et toute attitude insolente.

Avant d’accéder à la salle d’audience, vous devrez vous présenter dans la salle d’attente et donner votre nom au greffe (secrétariat). On vous demandera sans doute de présenter une pièce d’identité avec photo et votre avis d’audition. De préférence, prévoyez d’apporter ces documents lors de votre audience. On vous indiquera ensuite dans quelle salle aura lieu celle-ci et on vous invitera à patienter dans la salle d’attente. Le temps venu, on vous appellera à l’interphone pour vous demander de vous présenter à la salle d’audience. Les audiences commencent souvent en retard, mais il vaut mieux d’arriver à l’avance

Dès les premières minutes de l’audience, les juges notent les noms des gens présents dans la salle, puis procèdent à l’assermentation. Les témoins doivent alors rester dans la salle d’attente. Ils devront y patienter jusqu’à ce qu’arrive pour eux le moment de donner leur témoignage, quand ils seront appelés au micro.

Lors de l’ouverture de tout dossier au TAL, on dit que la demande est déposée par la « partie demanderesse ». L’autre partie est la « partie défenderesse ».

En premier lieu, durant l’audience, la partie demanderesse devra présenter les éléments de sa demande. Il s’agira ici de présenter chacune des preuves qui confirment les faits reprochés à la partie adverse. Il faudra, pour cela, se baser sur « l’objet de la demande » qui a été inscrit sur le formulaire déposé au TAL lors de l’ouverture du dossier. Par exemple, si l’objet de votre demande était d’obtenir une diminution de loyer en raison de la négligence de votre propriétaire, il vous faudra prouver cette négligence. Si l’objet de votre demande était d’exiger l’extermination des punaises de lit qui infestent votre logement, il vous faudra, entre autres, prouver la présence de ces punaises dans votre logement, puis la durée et la fréquence des problèmes d’infestation que vous avez vécus ou que vous vivez.

Attention aux ouï-dire ! Quand on rapporte les propos de quelqu’un, il peut s’agir de ouï-dire. Si vous souhaitez informer le ou la juge de paroles que vous avez entendues, vous pouvez faire comparaître la personne qui les a prononcées comme témoin (pour savoir comment demander qu’une personne soit entendue comme témoin au tribunal, consultez le guide de préparation à l’audience  ).

En second lieu, la partie défenderesse devra présenter sa défense. Elle devra se défendre pour chacun des éléments reprochés en présentant sa version des événements ou des faits soulevés. Si vous êtes la partie défenderesse, assurez-vous d’être capable de vous défendre pour chacun des points de la demande. Avant l’audience, pour bien vous préparer, vous pourrez demander à avoir accès aux preuves qui seront utilisées par l’autre partie.

Durant l’audience, il peut être utile de prendre des notes, de noter ce que l’autre mentionne, pour ne rien oublier. Vous pourrez ainsi vous assurer d’infirmer des reproches ou des éléments qui ont été présentés par la partie adverse.

Enfin, à la lumière des arguments de la partie défenderesse, la partie demanderesse pourrait contredire ou infirmer certains éléments mentionnés en proposant ce qu’on appelle une « contre-preuve ». Celle-ci peut seulement porter sur des faits nouveaux que la partie défenderesse a évoqués, et non sur des faits déjà mentionnés lors de la demande.

Les témoins seront ensuite appelés à venir donner leur témoignage. Les deux parties et le ou la juge pourront leur poser des questions à tour de rôle.

Généralement, après la présentation de la demande et de la défense, puis l’auditon des témoins, les deux parties sont invitées, à tour de rôle, s’il y a lieu, à ajouter d’autres arguments à ceux qui ont déjà été soulevés. Il est possible, à ce moment, de présenter des articles de loi ou d’évoquer des jugements qui ont été prononcés par le passé dans des cas semblables au nôtre, c’est-à-dire d’évoquer de la jurisprudence.

La présentation de la jurisprudence peut être très utile, car les juges sont tenuEs de s’assurer que les décisions rendues au tribunal sont harmonieuses et cohérentes. Vous pouvez tenter de trouver des jugements pertinents sur le site du Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ) en cliquant sur ce lien.

Les juges évaluent les arguments selon un principe de prépondérance. En d’autres mots, ils ou elles évaluent laquelle des deux versions présentées au tribunal semble la plus probable, ou crédible, selon les faits et les preuves fournies. Ayant le pouvoir et le devoir d’évaluer la fiabilité et la qualité des preuves, les juges peuvent même écarter une preuve en vertu du principe de la meilleure preuve.

Au terme de tout ce processus, le ou la juge mettra fin à l’audience. La plupart du temps, les juges ne prennent pas position le jour même de l’audience, prenant alors une décision en délibérée, c’est-à-dire après l’audience. Cela leur permet, au besoin, de réécouter l’audience, de réexaminer les preuves, de relire leurs notes, etc. La décision, aussi appelée jugement, sera alors envoyée par la poste. Les juges ont l’obligation d’émettre leur jugement dans les 3 mois suivant la date de l’audience.