Obligations des locataires et des propriétaires
Propriétaires
1. Offrir un logement en bon état et sécuritaire (art. 1854, 1910, 1911 et 1913 C.c.Q.).
Les locataires qui constatent une défectuosité ou un problème majeur doivent aviser leur propriétaire le plus rapidement possible (art. 1866 C.c.Q.).
2. Offrir un logement qui procure la jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail (art. 1854 C.c.Q.).
Les propriétaires doivent donc gérer les troubles de voisinage et agir contre le harcèlement, effectuer les réparations requises et prévenir tout inconvénient qui nuirait à la pleine jouissance que les locataires pourront avoir de leur logement.
3. Faire toutes les réparations nécessaires dans le logement, à l’exception des petites réparations d’entretien (art. 1864 C.c.Q.). Par exemple, une ampoule brûlée ou une poignée tombée sont à la charge des locataires. Toutefois, s’il y a une infiltration d’eau, une fenêtre endommagée ou tout autre bris majeur, c’est aux propriétaires d’effectuer les travaux.
Locataires
1. Payer le loyer à la date prévue au bail (art. 1855 C.c.Q.).
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Dès que le loyer est en retard d’une journée, votre propriétaire peut déposer une demande au tribunal. Votre propriétaire peut même faire résilier (casser) votre bail si le paiement est en retard de 21 jours ou plus ou si le loyer est souvent payé en retard (art. 1971 C.c.Q.).
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Quand payer le loyer? Le loyer est payable le premier jour de chaque mois. Cependant, vous pouvez vous entendre avec votre propriétaire, de préférence par écrit, pour fixer un autre jour de paiement.
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Où payer le loyer? À moins qu’une autre entente ait été prise lors de la signature du bail, c’est aux propriétaires de se rendre à votre logement pour le paiement du loyer (art. 1566 C.c.Q.). Il est toujours possible de s’entendre sur une autre modalité de paiement.
2. S’occuper du logement avec précaution et d’une façon responsable. Faire les petites réparations d’entretien qui s’imposent (art. 1864 C.c.Q.).
3. Ne pas apporter de changements majeurs au logement (ne pas modifier, par exemple, son nombre de pièces, leur fonction, etc .)(art. 1856 C.c.Q.).
4. Maintenir le logement dans l’état dans lequel il a été reçu (art. 1890 et 1911 C.c.Q.). Les locataires peuvent prendre des photos du logement à leur arrivé et à leur départ pour s’assurer que l’état du logement n’a pas changé en cours de bail pour se protéger.
5. Ne pas troubler la tranquillité des autres locataires (art. 1860 C.c.Q.).
ATTENTION
Si les locataires ou les propriétaires n’exécutent pas leurs obligations, des mécanismes juridiques sont prévus dans la loi. Le fait de ne pas remplir certaines obligations (« inexécution ») ne permet pas à l’autre de se faire justice soi-même. De même que les propriétaires ne peuvent pas expulser leurs locataires sans jugement du tribunal, les locataires ne doivent pas retenir leur loyer ou une partie de leur loyer si leur propriétaire n’exécute pas ses obligations. Pour les locataires, essayer de trouver une entente avec leur propriétaire ou s’adresser au tribunal est toujours beaucoup plus prudent.