Femmes et logement 

Le Code civil du Québec prévoit que vous pouvez demander à ce qu’on mette fin à votre bail, c’est-à-dire à ce qu’il soit résilié, si votre sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec vous est menacée (art. 1974.1 C.c.Q.) en raison :

•  de la violence conjugale que vous subissez et qu’exerce votre partenaire ou votre ex-partenaire intime;

•  d’une agression à caractère sexuel que vous avez subie, peu importe par qui elle a été commise;

•  de la violence subie par un enfant qui habite votre logement.

Attention! Vous n’êtes pas obligée de porter plainte à la police pour exercer un recours afin que votre bail soit résilié.

Comment faire?

Pour demander la résiliation de votre bail en cas de violence conjugale ou d’agression sexuelle, vous devez avoir signé celui-ci. De plus, vous devrez exécuter la démarche suivante, qui se déroule en 3 étapes.

Premièrement, vous devrez obtenir une attestation d’un officier public. Pour obtenir cette attestation, vous aurez besoin des 3 documents suivants :

• un formulaire de demande d’attestation signé par un ou une commissaire à l’assermentation, c’est-à-dire une personne reconnue par l’état québécois avec qui l'on déclare avoir écrit la stricte vérité dans le formulaire (cette personne n’a pas à vérifier si la déclaration est exacte, ni de connaitre le contenu du formulaire)

• une copie de votre bail; 

• une copie de toute déclaration que vous avez faite à la police à propos de l’agression OU un document appuyant votre demande et provenant d’une personne avec laquelle vous ou l’enfant que la situation concerne êtes en relation (une personne professionnelle de la santé, comme votre médecin, ou une personne intervenante d’un service d’aide aux victimes, par exemple).

Puis, vous devrez envoyer ces 3 documents au point de service du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le plus près de chez vous. Le ou la procureurE du DPCP traitera votre demande rapidement et pourrait contacter une personne avec qui vous êtes en relation ou demander à vous rencontrer pour obtenir des informations supplémentaires au sujet de votre demande.

Deuxièmement, une fois que vous aurez reçu l’attestation d’un officier public, vous devrez remplir l’Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale, de violence sexuelle ou de violence envers un enfant, un document préparé par le Tribunal administratif du logement. Vous trouverez cet avis de résiliation en cliquant ici.

Troisièmement, vous devrez transmettre une copie de l’attestation de l’officier public que vous avez reçue ainsi qu’une copie de l’avis de résiliation que vous avez rempli à votre propriétaire.

Quand votre bail prendra-t-il fin?

S’il est d’une durée de 12 mois, votre bail prendra fin 2 mois après l’envoi de cet avis de résiliation à votre propriétaire. Si votre bail est d’une durée indéterminée ou de moins de 12 mois, il prendra fin 1 mois après l’envoi de cet avis. Le délai peut même être de moins de 1 mois si votre logement est reloué ou si vous convenez d’une date de résiliation antérieure avec votre propriétaire (art. 1974.1 C.c.Q.)

Aide financière d’urgence

Si vous êtes locataire et que vous êtes victime de violence sexuelle ou conjugale, vous avez droit à une aide financière d’urgence.

Cette aide vous permettra :

• de quitter rapidement un environnement dangereux si votre vie, votre sécurité ou celles de personnes qui sont à votre charge sont menacées;

• de recevoir des soins médicaux liés à la violence subie, si cela s’applique.

Cliquez ici pour savoir comment obtenir cette aide financière d’urgence.

Dépenses remboursées

En cas de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel, vous pourriez aussi obtenir jusqu’à 2 mois de loyer et un remboursement de vos frais de déménagement en vous adressant à la Direction de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) à la suite de votre demande de résiliation de bail.

Pour savoir si vous êtes admissible à ces remboursements et pour connaître les montants auxquels vous avez droit, il vous faudra communiquer avec l’IVAC. Vous trouverez les coordonnées de l’organisme en cliquant ici.