Les loyers explosent, un contrôle s'impose!
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Fin et renouvellement
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Fin et renouvellement
La fin de votre bail approche ? Pas de panique ! Sauf dans certains cas prévus par la loi, il se renouvellera automatiquement et votre propriétaire ne pourra pas le résilier, autrement dit le « casser », ou refuser qu’il soit renouvelé.
En effet, selon le Code civil du Québec, les locataires signataires d’un bail ont un droit personnel au maintien des lieux (art. 1936 C.c.Q.), et ce, même lorsque l’immeuble dans lequel se trouve leur logement est vendu (art. 1937 C.c.Q.). Les locataires qui désirent que leur bail soit renouvelé ont donc droit au renouvellement de leur bail tant que cette situation leur convient, sauf dans les rares cas exceptionnels que la loi prévoit (art. 1941 C.c.Q). De plus, contrairement à une croyance très répandue, i vous ni votre propriétaire ne pouvez « casser votre bail » à n’importe quel moment et pour n’importe quelle raison.
Ces renseignements vous rassurent peut-être. Si c’est le cas, n’hésitez pas à poursuivre vos lectures à ce propos. Dans cette section de notre site, vous trouverez plusieurs informations qui concernent la fin du bail et son renouvellement.
Si vous avez des questions précises votre situation, CONTACTEZ-NOUS.
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Cession et sous-location
Transfert de bail, sous-location partielle ou complète
La sous-location est une solution qui vous permet de louer temporairement votre logement alors que la cession permet le transfert définitif de votre bail à une autre personne.
Décès
Transfert du droit au maintien, résiliation du bail
Lorsqu’une personne décède et qu’elle a signé un bail, ce bail n’est pas résilié; il se poursuit (art. 1884 C.c.Q.).
Droit au maintien dans les lieux
Tout.e locataire signataire d’un bail a le droit personnel au maintien des lieux (art. 1936 C.c.Q.) – même lorsque l’immeuble est vendu (art. 1937 C.c.Q.). Le.la locataire a droit au renouvellement du bail tant qu’il.elle le désire.
Augmentation loyer et renouvèlement
Modification de bail, hausse de loyer, reconduction
Une seule fois par année, les propriétaires peuvent modifier le montant du loyer et/ou des clauses d'un bail. Il est possible de refuser une hausse de loyer tout en renouvelant son bail.
Reprise et éviction
Agrandissement, division, changement d'affectation, reprise de possession
Il n’existe que 2 exceptions dans le Code civil du Québec qui permet aux propriétaires de ne pas renouveler un bail de logement : la reprise de logement ou l’éviction.
Résiliation en cours de bail
En cours de bail, casser son bail, annuler le contrat
Les locataires ne peuventt pas mettre fin à leur bail à n’importe quel moment. Pour mettre fin à votre bail avant la date prévue vous devez conclure une entente avec votre propriétaire.
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