Réparations
Mise en garde
Le fait de devoir faire des réparations dans votre logement n'est pas un prétexte pour mettre fin au bail. Si des travaux d'envergure sont à entreprendre dans votre logement, consultez la section sur les travaux majeurs de notre site pour plus d'informations.
Réparations mineures et entretien ménager
Selon la loi, c’est à vous de faire les réparations mineures, c’est-à-dire celles qui sont simples et peu coûteuses, dans votre logement (remplacer des joints d’étanchéité ou des ampoules, etc.). De plus, vous avez l’obligation de garder votre logement dans un état de propreté acceptable. Vous devez donc y faire l’entretien ménager normal (art. 1864 C.c.Q.).
Réparations urgentes et nécessaires
Selon la loi, les réparations urgentes et nécessaires doivent être effectuées par votre propriétaire (art. 1864 C.c.Q.). Elles doivent être faites le plus rapidement possible, car les dommages peuvent détériorer votre logement ou encore être dangereux pour votre santé ou pour votre sécurité. Si des réparations sont à effectuer dans votre logement, ne laissez pas la situation empirer et avisez votre propriétaire le plus tôt possible (art. 1866 C.c.Q.). Vous avez, par exemple, la responsabilité d’aviser votre propriétaire si vous constatez une fuite grave, un débordement d’égout, une panne de chauffage, une toilette bouchée, etc. Si votre propriétaire ne règle pas la situation, vous pourrez lui envoyer une mise en demeure, puis vous tourner vers le tribunal.
Dans le cas d’une réparation urgente, si votre propriétaire ne réagit pas et que vous lui avez expliqué l’importance du problème plus d’une fois, vous pourrez effectuer les travaux vous-même, sans attendre. Dans une telle situation, il vous faudra prendre soin de conserver toutes les factures et les reçus, soit « les pièces justificatives » liées à la réparation effectuée, car vous devrez éventuellement les remettre à votre propriétaire (art. 1869 C.c.Q.).
ATTENTION !
Pour avoir droit à un remboursement de vos dépenses, il faut d’abord que vous ayez informé votre propriétaire de la nécessité de réparer votre logement et que le problème observé n’ait pas été réglé. Ensuite, vous pourrez apporter les réparations nécessaires ou engager une personne qui détient les qualifications professionnelles requises pour procèder à la réparation. Il faut que les réparations à effectuer soient à la fois urgentes et nécessaires à « assurer la conservation » de votre logement ou votre jouissance des lieux Par exemple, vous pourrez appeler un plombier ou une plombière pour mette fin à une fuite d’eau dans votre logement si votre propriétaire n’a pas réglé le problème après que vous l’avez signalé. Par contre, vous ne pourrez pas demander à cette personne de changer la tuyauterie de votre logement au complet (art. 1868 C.c.Q.).
La loi interdit que l’on se fasse justice soi-même. Si votre propriétaire n’effectue pas les travaux nécessaires dans votre logement, et s’il ne s’agit pas d’une réparation urgente, ne retenez jamais une partie de votre loyer. Sinon, votre propriétaire pourrait éventuellement demander la résiliation de votre bail.
Si votre propriétaire ne veille pas ou tarde à faire les entretiens nécessaires pour assurer un logement en bon état consulter notre section défende ses droits pour en savoir plus sur la démarche à suivre pour faire valoir vos droits.