Décès 

Lorsqu’une personne décède et qu’elle a signé un bail, ce bail n’est pas résilié; il se poursuit (art. 1884 C.c.Q.). Deux situations peuvent alors se présenter :

1.    Si la personne décédée habitait avec une autre personne et qu’elles étaient conjointes, mariées ou unies civilement, le droit au maintien dans les lieux peut être transféré à la personne qui survit. C’est aussi le cas si les deux personnes, sans être conjointes, étaient plutôt parentes (cela concerne tout membre de la famille de la personne décédée) ou alliées (cela concerne tout membre de la famille de la personne qui survit) et qu’elles ont cohabité au moins 6 mois avant le décès.

Pour conserver le logement, la personne qui le désire n’a qu’à envoyer un avis au ou à la propriétaire dans les 2 mois du décès. Le ou la propriétaire ne peut s’opposer à ce transfert.

2.    Si la personne décédée habitait seule ou si personne ne désire conserver le logement après le décès, la responsabilité de mettre fin au bail revient à la personne responsable de la liquidation de la succession. Celle-ci doit envoyer un avis  dans les 6 mois du décès. Le bail sera résilié 2 mois après l’envoi de cet avis ou même plus tôt si les parties s’entendent ou si le logement est reloué avant la fin de ces 2 mois (art. 1939 C.c.Q.).