Résiliation en cours de bail
EST-CE QUE JE PEUX RÉSILIER MON BAIL?
Contrairement à ce que laisse entendre une croyance très répandue, vous ne pouvez pas « casser votre bail », c’est-à-dire le résilier, à n’importe quel moment et pour n’importe quelle raison.
Vous pouvez, cependant, négocier avec votre propriétaire et tenter de vous entendre pour que votre bail soit résilié, ou « cassé », avant la date à laquelle il est prévu qu’il prenne fin. Dans la mesure où ce serait plutôt votre propriétaire qui souhaiterait résilier votre bail, vous pourriez accepter une offre de sa part, par exemple un dédommagement correspondant à 3 mois de loyer, en échange de la résiliation de votre bail. Rien ne vous oblige à accepter les conditions offertes par votre propriétaire, surtout si elles sont déraisonnables, mais si vous le faites, assurez-vous d’obtenir une entente écrite que vous et votre propriétaire aurez signée (vous pouvez télécharger un modèle d’entente ici). Gardez une copie de cette entente précieusement.
Si votre propriétaire refuse de résilier votre bail sans frais ou refuse de négocier avec vous, vous pouvez céder votre bail à quelqu’un (pour en apprendre davantage au sujet de la cession de bail, consultez la page « Cession et sous-location » de notre site).
Des exceptions s’appliquent-elles?
Si vous habitez dans un logement à loyer modique (HLM), vous pouvez résilier votre bail en tout temps en donnant simplement 3 mois d’avis à votre propriétaire (art. 1995 C.c.Q.).
Les articles 1974 et 1974.1 du Code civil du Québec prévoient aussi des situations exceptionnelles qui vous permettent de demander la résiliation de votre bail. La résiliation de votre bail prendra alors effet 2 mois après l’envoi d’un avis et des documents necessaires à votre propriétaire (ou 1 mois après l’envoi d’un tel avis si votre bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois). Elle pourrait même prendre effet avant l’expiration de ce délai si vous en conveniez avec votre propriétaire.
Voici les situations qui permettent de mettre fin à un bail avant son terme :
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vous obtenez un logement à loyer modique (HLM) Téléchargez l'avis ;
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vous ne pouvez plus occuper votre logement à cause d’un handicap Téléchargez l'avis ;
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vous voyez attribuer, d’après une décision du tribunal, un logement équivalant au vôtre qui correspond à vos besoins;
obtenez un logement dans une résidence pour personnes aînées (RPA) Téléchargez l'avis ;
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vous devez résilier votre bail pour assurer votre sécurité ou celle d’enfants habitant avec vous, par exemple si vous vivez de la violence conjugale ou subissez, vous ou ces enfants, de la violence sexuelle, consulter notre page « femmes et logement » pour en savoir plus.
ATTENTION !
Il est aussi possible de réclamer la résiliation d’un bail quand un logement devient impropre à l’habitation (art. 1972 C.c.Q.)
Quand les locataires abandonnent leur logement en cours de bail parce qu’il est devenu impropre à l’habitation, il leur faut envoyer un avis écrit à leur propriétaire dans les 10 jours suivant l’abandon du logement, au maximum, ou même avant cela. Les locataires qui donnent cet avis n’ont pas à payer le loyer pendant que le logement est impropre à l’habitation, à moins que le mauvais état du logement ne résulte de leur faute (art. 1915 C.c.Q.)
Si vous résiliez votre bail parce que votre logement est devenu impropre à l’habitation, assurez-vous de garder des preuves de l’état de ce logement : photos, témoignages, rapports d’inspection, etc. Ceci pourrait vous être utile si votre propriétaire entreprenait des démarches contre vous pour demander que vous payiez des mois de loyer impayés. Consultez notre page « Insalubrité »