Résidences privées pour ainé.e.s (RPA) 

Une RPA est une habitation collective occupée principalement par des personnes âgées de 65 ans ou plus, où sont offerts au moins 2 types de services différents (repas, loisirs, aide domestique, services d’assistance personnelle, soins infirmiers, services de sécurité, par exemple).

Toute RPA doit détenir une certification émise par un Centre intégré de santé et de service sociaux (CISSS ou CIUSSS). Il existe 4 catégories de certification (pour personnes autonomes ou semi-autonomes), et la catégorie de certification indique quels services peuvent ou doivent être offerts par la résidence. (pour en savoir plus sur les catégories, consultez l’article 1 du règlement sur la certification des RPA)

Tous les baux des logements d’une RPA sont régis par des dispositions du Code civil du Québec. Les droits et les obligations des propriétaires et des locataires des RPA sont les mêmes que ceux qui s’appliquent dans le cas d’un logement ordinaire (cliquez ici pour en savoir plus sur les droits et le obligations). À cela s’ajoutent plusieurs éléments, que nous verrons ici.

Il est important de faire le bilan de vos besoins avant d’entreprendre vos recherches. Pour cela, vous pourriez, par exemple, réfléchir aux questions suivantes :

• Désirez-vous occuper un logement dans une résidence pour personnes autonomes ou semi-autonomes?

• De quel type de services aurez-vous besoin (soins infirmiers, assistance pour la réalisation de tâches quotidiennes, repas, loisirs, aide domestique, services de sécurité…)?

• Quel est votre budget?

• Dans quel quartier souhaitez-vous déménager?

• Désirez-vous vivre à proximité de services extérieurs et de vos proches?

• De quels services pourriez-vous avoir besoin dans quelques années?

• De quelle taille devrait être le logement que vous désirez habiter?

Plusieurs sites et plusieurs entreprises se spécialisent dans la recherche de logements pour personnes aînées. Il est recommandé de se méfier des compagnies de courtage, car elles pourraient avoir des intérêts autres que celui de bien vous accompagner et de vous aider à sélectionner une résidence qui répond à vos besoins. Il est aussi recommandé de consulter une personne qui, si elle est une professionnelle, est membre de l’Association des conseillers en hébergement du Québec (ACHQ). L’accompagnement offert dans un tel contexte devrait toujours être sans frais.

Nous vous recommandons ci-dessous quelques services d’accompagnement qui pourraient vous être utiles (cliquez sur les noms, qui vous redirigeront vers les sites web de ces services)  :

Visavie,

Résidences Québec.ca,

Orientation des personnes âgées Hébergement Québec (OPAHQ),

Accès Résidences.

Avant même la signature d’un bail, l’exploitant d’une RPA a l’obligation de remettre un document informatif aux personnes qui souhaitent devenir locataires. Ce document doit comporter plusieurs renseignements, dont des informations concernant les services offerts dans l’établissement, le coût de ces services, puis les conditions, limites et règlements applicables dans la résidence.

Ensuite, l’exploitant doit remplir un formulaire de bail officiel (le même formulaire qu’on signe pour un logement ordinaire).

En plus du bail habituel, l’exploitant doit remplir l’annexe 6 du bail concernant les services offerts aux locataires. Tous les services offerts par la résidence et leur coût doivent être détaillés dans cette annexe, qui comporte deux parties, soit :

• la partie 1, qui décrit avec précision le logement, sa taille, le système de chauffage qui y est installé, les accessoires que comprend l’endroit, les dépendances et services offerts par la résidence, à l’exclusion des services personnels, les espaces communs qui y existent, comme une piscine, un gymnase, une salle communautaire, etc. (aucun coût n’est détaillé dans cette partie, car les services ici décrits sont inclus dans le loyer de base du logement);

• la partie 2, qui décrit avec précision les services personnels, comme les repas, les services d’assistance personnelle, les soins infirmiers ou l’aide domestique, qui peuvent être offerts dans la résidence (Important ! le prix de chacun des services que la personne locataire utilisera doit être indiqué dans cette partie et les services choisis par la personne locataire doivent être cochés.)

Le coût total des services offerts aux locataires s’additionnera ensuite au prix du loyer de base et la somme ainsi obtenue constituera le loyer total à payer.

Les règles de renouvellement du bail pour un logement situé dans une RPA sont les mêmes que pour les logements ordinaires. Les locataires d’une RPA ont donc le droit de refuser l’augmentation de leur loyer, comme les locataires d’un logement ordinaire (art. 1945 C.c.Q.).

Vous pouvez consulter la section « Augmentation, modification de bail et renouvellement » de notre site pour obtenir plus d’information au sujet du renouvellement d’un bail.

Les locataires de RPA ont l’obligation de respecter leur bail jusqu’à la fin, tout comme n’importe quel autre contrat.

Pour avoir plus d’information au sujet de la résiliation de bail, vous pouvez consulter la section « Résiliation en cours de bail » de notre site web.

Les locataires qui souhaitent résilier leur bail dans une RPA pour emménager dans une autre RPA, dans une ressource intermédiaire ou dans un CHSLD (pour les personnes non autonomes) doivent se soumettre au processus mentionné plus haut, dans la partie « Résiliation d’un bail pour attribution d’une place dans une RPA » de cette page.

Les locataires d’une RPA ont droit au maintien dans les lieux, comme les locataires de tout autre type de logement ordinaire. En d’autres mots, les exploitants d’une RPA ne peuvent pas décider de mettre fin au bail de leur propre chef, sans aucun motif prévu par la loi et sans recourir au Tribunal administratif du logement.. Pour en savoir plus au sujet de ce droit, vous pouvez consulter la section «Droit au maintien dans les lieux » de notre site.

Les exploitants d’une RPA ne peuvent donc pas décider d’expulser un ou une locataire dont l’état de santé s’est détérioré ni refuser de réintégrer cette personne après une hospitalisation, même si la condition du ou de la locataire excède les limites de leur certification. Dans de tels cas, les exploitants de la résidence doivent s’adresser au Tribunal administratif du logement.

Les exploitants d’une RPA pourraient décider de cesser leurs activités. Ils ont alors l’obligation d’en informer le CISSS ou le CIUSSS par un préavis d’au minimum 6 mois.

Les locataires pourraient ensuite recevoir un avis d’éviction.

Il est aussi possible que les exploitants d’une RPA perdent leur certification, notamment si le CISSS ou le CIUSSS constatent une situation qui constitue un danger pour la santé ou la sécurité des locataires. Dans de tels cas, le CISSS ou le CIUSSS évacueront et relogeront les locataires, qui pourront alors mettre fin à leur bail par un préavis d’au moins 15 jours. Ce type de situation n’est pas courant. Plusieurs règles complexes peuvent s’appliquer dans de tels cas. N’hésitez pas à nous contacter si vous vivez une telle situation.

Le Tribunal administratif du logement a compétence pour traiter tout litige relatif au bail et à ses annexes ainsi qu’aux services qui y sont reliés.

Par ailleurs, il est possible de faire des demandes conjointes auprès du Tribunal administratif du logement si 2 locataires ou plus d’une même résidence désirent obtenir :

• une diminution de loyer lorsque la résidence n’a pas fourni un ou plusieurs des services inclus dans le bail;

• l’annulation d’une clause du bail ou de règlements pour un motif d’ordre public.

Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la section « Demande conjointe » sur le site du Tribunal administratif du logement.

Plainte liée à la qualité des services

Pour ce qui est de problèmes relatifs à la qualité des services ou des soins reçus, les locataires peuvent aussi s’adresser au Commissariat aux plaintes et à la qualité des services de leur CISSS ou de leur CIUSSS. Il existe d’ailleurs des organismes indépendants qui accompagnent les locataires qui souhaitent déposer une plainte auprès du Commissariat. Si vous avez besoin d’accompagnement à cet effet, consultez le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) de votre secteur par courriel ou au 1-877-767-2227